Formulaire Premières Nations

Dans le texte qui suit, aux fins de l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) utilise le terme « Indien » car il a une signification légale dans la Loi sur les Indiens.

La TPS/TVH ne s’applique pas aux biens achetés sur une réserve par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande.

Les biens achetés hors réserve par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande sont assujettis à la TPS/TVH, sauf si les biens sont livrés sur une réserve par le vendeur ou son représentant.

Si vous êtes admissible à une exemption fiscale en vertu de la Loi sur les Indiens, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

1. Créez un compte sur le site de RedOne Music.
2. Remplissez le formulaire sur cette page avec une adresse complète et le code postal.
3. L’adresse de livraison doit figurer sur une réserve approuvée des Premières Nations.
4. Téléversez une photo du certificat de statut d’Indien (recto et verso).
5. L’approbation sera émise dans un délai de 24 heures ouvrables.

RedOne Music se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspond pas aux conditions prévues par la Loi sur les Indiens ainsi que par l’Agence du revenu du Canada. Pour plus d’informations, veuillez visiter :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-entreprises/facturer-percevoir-peuples-autochtones.html