Formulaire Premières Nations

Dans le texte qui suit, aux fins de l'exonération de la taxe en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, l'ARC utilise le terme " Indien " parce qu'il a une signification juridique dans la Loi sur les Indiens.

La TPS/TVH ne s'applique pas aux produits achetés dans une réserve par des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande non constituées en société.

Les produits achetés à l'extérieur d'une réserve par des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande non constituées en société sont assujettis à la TPS/TVH, sauf si les produits sont livrés à une réserve par le vendeur ou son mandataire.

Si vous avez droit à un allégement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens, veuillez suivre les étapes suivantes
ci-dessous :

1. Créez un compte sur le site web de RedOne Music
2. Remplissez le formulaire de cette page en indiquant votre adresse complète et votre code postal.
3. L'adresse de livraison doit figurer sur un document approuvé par les Premières nations.
4. Téléchargez une photo du certificat de statut d'Indien (recto et verso).
5. L'approbation sera délivrée dans les 24 heures ouvrables.

RedOne Musique se réserve le droit de refuser une commande qui ne correspond pas aux conditions prescrites par la Loi sur les Indiens et l'Agence du revenu du Canada.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site
https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/businesses/topics/gst-hst-businesses/charge-collect-indigenous-peoples.html